Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vente de vidéos numériques (téléchargement) – Particuliers

Dernière mise à jour : 11/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de vidéos numériques réalisée sur le site www.vilmage.fr, édité par VILMAGE (Marc VILLARD), micro-entreprise.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identité du vendeur
VILMAGE – Marc VILLARD
Micro-entreprise
SIRET : 53039359400052
Adresse : 250 chemin de Mourlon – 31800 Saint-Gaudens – France
Email : contact@vilmage.fr
Téléphone : +33 6 84 71 42 17

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de contenus numériques (vidéos téléchargeables) réalisées sur le site www.vilmage.fr auprès de clients particuliers.

Les vidéos vendues sont des captations ou films réalisés dans le cadre de spectacles et événements organisés par des associations, écoles ou structures similaires.

3. Produits vendus
Les produits proposés à la vente sont des vidéos numériques au format MP4, disponibles au téléchargement après paiement.

Chaque fiche produit précise :

• le titre de la vidéo,
• l’événement concerné,
• les caractéristiques principales,
• le prix.

4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

VILMAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande
La commande s’effectue directement sur le site www.vilmage.fr.

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande (email notamment), indispensables pour l’accès au téléchargement.

VILMAGE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• suspicion de fraude,
• défaut de paiement,
• utilisation abusive du système de téléchargement.

6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire via la solution de paiement SumUp, intégrée au site.

La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.

7. Livraison – Accès au téléchargement
Après paiement, le client obtient un accès immédiat au téléchargement du fichier vidéo.

Conditions de téléchargement
Format : MP4
Nombre de téléchargements autorisés : 1 (un)
Durée de disponibilité du lien : illimitée (sauf incident technique indépendant de VILMAGE)
Le client est responsable de la sauvegarde du fichier après téléchargement.

8. Absence de droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

« la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En validant sa commande, le client :

• demande l’exécution immédiate de la prestation (accès au téléchargement),
• reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

9. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur
Les vidéos vendues restent la propriété intellectuelle de VILMAGE.

Le client acquiert un droit d’usage strictement privé et familial, non exclusif, non transférable.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de VILMAGE :

• la diffusion publique (réseaux sociaux, YouTube, etc.),
• le partage à grande échelle,
• la reproduction à des fins commerciales,
• la revente ou mise à disposition. Cas particulier : diffusion publique

Toute demande de diffusion (même non commerciale) doit faire l’objet :

• d’une autorisation écrite de VILMAGE,
• et d’une autorisation écrite de l’association/école organisatrice du spectacle.

10. Responsabilité
VILMAGE ne saurait être tenu responsable :

• des problèmes de téléchargement dus à la connexion internet du client,
• des incompatibilités matérielles/logiciels du client,
• de la perte du fichier après téléchargement.

Le client est invité à vérifier que son équipement permet la lecture de fichiers MP4.

11. Service client
Toute demande peut être adressée à : contact@vilmage.fr

12. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :

• la gestion de la commande,
• l’accès au téléchargement,
• la facturation,
• la communication liée au service.

Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou conformément aux règles applicables aux consommateurs.